AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Précisions sur les demandes d'asile pour risque de persécution liée à l'orientation sexuelle

Précisions sur les demandes d'asile pour risque de persécution liée à l'orientation sexuelle

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

À la suite de trois requêtes déposées par des demandeurs d'asile craignant des persécutions dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 2 décembre 2014, vient apporter quelques précisions à destination des États membres quant à la façon d'évaluer la sincérité des demandes et la réalité de l'homosexualité prétendue des demandeurs. Des limites s'imposent, en effet, aux autorités étatiques dans l'appréciation des faits et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 2 déc. 2014, aff. C-148/13 à C-150/13

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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