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Parution de la loi de finances pour 2015

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, de finances pour 2015 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 La loi de finances pour 2015 est parue au Journal Officiel 30 Décembre 2014. Les modifications projetées par le gouvernement, précédemment annoncées dans ces lignes (Dr. famille 2014, alerte 48, J. Couard), ont été adoptées. Parmi elles, l'on pourra retenir que la première tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est plus de 5,5 % pour les revenus annuels compris entre 6 011 et 11 991 euros (...)

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N°2 . 2015-02-01


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