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De Facebook, du Loto, et du divorce

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il incombe à l'époux qui s'oppose à la recevabilité d'éléments de preuve issus de sa page Facebook de démontrer le caractère frauduleux de la captation critiquée. En outre, le détournement apparent de fonds communs résultant d'un gain au Loto opéré par l'épouse justifie que des mesures de gestion soient prises par le juge en application de l'article 255 8°. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 13 novembre 2014 est intéressant à un double titre. La juridiction y affirme d'une part les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 13 nov. 2014, n° 13/08736 : JurisData n° 2014-027930

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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