Qui ne dit mot ne consent pas

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

À la demande de l'un des conjoints, le juge peut fixer les effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (C. civ., art. 262-1, al. 2). Si la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-21.837 : JurisData n° 2008-046347. – Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.438 : JurisData n° 2011-012214 ; Bull. civ. 2011, I, n° 113. – Cass. 1re (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-27.449 : JurisData n° 2014-028177

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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