AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Autorisation judiciaire du maintien, à titre d'usage, du nom de l'ex-époux

Autorisation judiciaire du maintien, à titre d'usage, du nom de l'ex-époux

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 mai 2014, un mari, qui avait porté à titre d'usage le nom de son épouse par adjonction à son propre nom depuis leur mariage, demandait à être autorisé à conserver cet usage après leur divorce. L'ex-épouse s'y opposant, il appartenait alors aux juges du fond, conformément à l'article 264 du Code civil, d'apprécier souverainement l'existence d'un intérêt particulier pour l'ex-époux ou pour les enfants (Cass. 1re civ., 26 mars (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 2 mai 2014, n° 13/03454 : JurisData n° 2014-009852

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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