AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2La gestation pour autrui : les conséquences délétères des arrêts Mennesson et Labassée sur le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire sur le certificat de nationalité française

La gestation pour autrui : les conséquences délétères des arrêts Mennesson et Labassée sur le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire sur le certificat de nationalité française

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Sans procéder à l'examen de sa conformité aux dispositions légales qui condamnent la gestation pour autrui et organisent la filiation, le Conseil d'État valide la circulaire sur le certificat de nationalité française au motif qu'elle permet de respecter l'article 8 de la CEDH et la vie privée des enfants. Les recours en annulation pour excès de pouvoir exercés contre la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 (Circ. n° JUSC1301528C, 25 janv. 2013 : Dr. famille 2013, comm. 42, C. Neirinck) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 12 déc. 2014, n° 365779 : JurisData n° 2014-030462

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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