AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Absence de discrimination fondée sur le sexe des dispositions transitoires en matière de retraite

Absence de discrimination fondée sur le sexe des dispositions transitoires en matière de retraite

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

S'agissant de la détermination des droits à pension de retraite, la Cour de cassation confirme ici la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. Elle retient, en effet, que l'article 65 IX de ladite loi qui prévoit que, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-22.744 : JurisData n° 2014-032601

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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