AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un étudiant majeur poursuivant des études

Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un étudiant majeur poursuivant des études

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Une jeune fille de 20 ans, partie faire des études onéreuses aux États-Unis avec l'accord de son père, a demandé à ce que celui-ci assure le financement de sa troisième année. Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixé en considération des facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant (C. civ., art. 371-2). L'obligation d'entretien est maintenue pendant les études d'un enfant majeur (V. not., Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-14.786 : JurisData (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 4 déc. 2014, n° 14/04469 : JurisData n° 2014-030458

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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