AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Recours au détective privé dans le contentieux relatif au montant de la pension alimentaire

Recours au détective privé dans le contentieux relatif au montant de la pension alimentaire

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

En l'espèce, était en cause l'hypothétique concubinage du créancier d'une pension alimentaire en ce qu'il diminuait les besoins de ce dernier, le concubin en assumant une partie des charges du nouveau foyer. Quid du mode de preuve de l'existence de cette situation de fait ? La Cour d'appel de Metz juge que le débiteur peut l'établir en ayant recours, au besoin, à un détective privé mais le condamne à payer 1000 € de dommages et intérêts pour atteinte illicite à l'intimité de la vie privée du créancier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, 14 oct. 2014, n° 14/00739, n° 13/01542 : JurisData n° 2014-026850

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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