AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Application de l'attribution éliminatoire aux indivisions conventionnelles

Application de l'attribution éliminatoire aux indivisions conventionnelles

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

En réponse à une demande de partage, le tribunal peut accepter d'attribuer au demandeur sa part, afin de maintenir l'indivision entre les autres indivisaires. La conclusion d'une convention d'indivision n'interdit pas de recourir à cette attribution éliminatoire. Née de la loi du 31 décembre 1976, l'attribution éliminatoire est un instrument de conciliation judiciaire entre les intérêts divergents des indivisaires. Elle a pour finalité de maintenir l'indivision entre ceux qui ne veulent pas la voir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.627 : JurisData n° 2014-029461

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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