AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Irrévocabilité du présent d'usage entre époux

Irrévocabilité du présent d'usage entre époux

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

À l'issue d'un divorce prononcé en 2006, l'ex-mari a demandé la restitution d'une bague sertie d'un diamant de haut prix qu'il avait offert à son épouse en 1993. S'agissant d'un avantage concédé avant le 1er janvier 2005, la qualification de l'opération est essentielle. Si elle s'analyse en une donation de bien présent entre époux, elle demeure librement révocable dans les conditions de l'ancien article 1096 du Code civil (L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 47-III). Par contraste, si l'on peut y (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-26.632 : JurisData n° 2014-032740

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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