AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ?

L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ?

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une curatélaire dont la consommation de tabac et d'alcool augmente de manière importante et qui a des comportements alimentaires inadaptés peut voir sa mesure de curatelle simple transformée en curatelle renforcée. En effet, ces comportements entraînent une sévère réduction de ses capacités d'autonomie et caractérisent son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, à savoir, une utilisation ne mettant pas manifestement sa santé en danger. En posant comme condition du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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