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Mise sous protection civile attentatoire à la liberté

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant placé un majeur sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans formée par le majeur concerné. Les motifs sont éloquents et illustrent le rôle certain des recours pour faire respecter les droits et libertés de chacun. La Cour rappelle d'abord que l'article 524 du Code de procédure civile prévoit que l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée en cas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 13 nov. 2014, n° 14/18255 : JurisData n° 2014-032519

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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