AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2La nationalité tunisienne commune aux époux justifie à elle seule la compétence des juridictions tunisiennes en matière de divorce au sens de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972

La nationalité tunisienne commune aux époux justifie à elle seule la compétence des juridictions tunisiennes en matière de divorce au sens de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

À l'occasion de l'examen d'une exception de litispendance internationale tirée de l'engagement préalable d'une instance de divorce en Tunisie entre époux de nationalité tunisienne, la Cour de cassation précise que la condition relative à la compétence juridictionnelle, à laquelle est subordonnée la reconnaissance en France de la décision à intervenir en Tunisie au regard de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, est satisfaite dès lors que les deux époux ont la nationalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-26.548, FS-P+B : JurisData n° 2014-029552

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement