AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03Attention à la substitution de nom involontaire

Attention à la substitution de nom involontaire

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 1er avr. 1999 : Juris-Data n° 041701 Aux termes de l'article 363, alinéa 2 du Code civil, le consentement personnel de l'adopté de plus de treize ans est nécessaire à la substitution de patronyme. En l'absence d'éléments du dossier faisant apparaître le consentement des adoptés à la substitution de nom, doit être réformée la décision prononçant l'adoption simple qui a fait droit à la demande du requérant au sujet de la substitution de patronyme. • Attendu que l'article (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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