AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03Quelle indépendance pour les « points de rencontre » ?

Quelle indépendance pour les « points de rencontre » ?

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

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Référence : CA Grenoble, 2 févr. 1999 : Juris-Data n° 106234 Une association désignée par décision judiciaire comme lieu d'exercice du droit de visite d'un parent et ayant proposé des rencontres avec l'enfant moins fréquentes que celles qui ont été fixées par la décision de justice ne peut être condamnée sous astreinte à exécuter la décision judiciaire. Faits, procédure et moyens des parties : Dans le cadre de la procédure de divorce des époux C./D., le juge aux affaires familiales du Tribunal de (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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