AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03Pouvoir d'un époux commun en biens de signer seul un compromis d'arbitrage

Pouvoir d'un époux commun en biens de signer seul un compromis d'arbitrage

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 févr. 2000 : Juris-Data n° 000512 Un époux ne peut seul compromettre relativement au partage de biens de la communauté. Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, et que, selon le second, une personne ne peut compromettre que sur les droits dont elle a la libre disposition ; (...)

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N°3 . 2000-03-01


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