Loyers, solidarité et divorce

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 févr. 2000 : Juris-Data n° 000233 Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil. Ils sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers. Il importe peu qu'ils aient été autorisés à vivre séparément à la suite d'une ordonnance de non-conciliation. Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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