AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2000 - n° 03Domicile, résidence, logement : variations autour de trois notions

Domicile, résidence, logement : variations autour de trois notions

Droit de la famille - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 9 sept. 1997 : Juris-Data n° 049885 1 ARRÊT : Selon l'alinéa 2 de l'article 1094 du Code civil, la faculté de conversion ne peut pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès ; cette notion de « résidence principale » doit s'analyser comme étant l'adresse du lieu du principal établissement du conjoint gratifié à l'époque du décès. (...) • Attendu que l'appelante soutient que la demande de conversion (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2000-03-01


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