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Pacte civil de solidarité et publicité

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 46367 : JOAN Q, 20 nov. 2000, p. 6631 ; JCP N 2000, p. 1724 Faut-il demander à chaque vendeur une attestation de non-pacs ? •46367. — M. Léonce Déprez attire l'attention de Mme le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité de demander à chaque vendeur une attestation de non-pacs pour savoir si ceux-ci sont engagés dans un pacs (...). • Réponse. — Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de communication (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


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