AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2001 - n° 03Acte de l'état civil : On n'efface pas les mentions marginales de l'acte de naissance

Acte de l'état civil : On n'efface pas les mentions marginales de l'acte de naissance

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-125014 L'annulation d'un acte de naissance en raison de ses mentions en marge qui ont pour raison de retracer l'identité civile de la personne n'est pas légalement admise et échappe en tout état de cause au domaine de la rectification judiciaire de l'article 99 du Code civil. • Considérant que Mme Jacqueline B. estime : « qu'il n'est pas légitime que la mention d'une reconnaissance mensongère, manifestement contraire à la vraisemblance, enregistrée (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


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