AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2001 - n° 03La publication du jugement de divorce ne vaut pas inscription d'hypothèque légale

La publication du jugement de divorce ne vaut pas inscription d'hypothèque légale

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, pourvoi n° 99-10.902 : Juris-Datan n° 2000-007318 La publication à la Conservation des hypothèques du jugement de divorce qui attribue une prestation compensatoire à l'épouse ne peut valoir inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 oct. 1998), que par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux D. a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement