AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2001 - n° 03L'enfant adultérin et le droit patrimonial de la famille

L'enfant adultérin et le droit patrimonial de la famille

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, arrêt n° 1887 : Juris-Data n° 2000-007313 1 ARRÊT : La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. • Vu l'article 334-8 du Code civil ; • Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; • Attendu que les époux F., mariés le 29 août (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


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