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Le légataire universel face aux héritiers réservataires

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 oct. 2000, arrêt n° 1387 : Juris-Data n° 2000-006132 Jusqu'au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance divise des biens légués. • Attendu que Marcelle C., veuve D., est décédée le 13 novembre 1996, laissant pour héritier réservataire son petit-fils, Robert D., et en l'état d'un testament authentique instituant J comme légataire universel en toute propriété de tous les biens composant sa succession ; (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


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