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Donation-partage et prescription

Droit de la famille - Mars 2001 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 oct. 2000, arrêt n° 1389 : Juris-Data n° 2000-006127 La prescription de l'action en contestation d'une donation-partage ne peut être suspendue qu'exceptionnellement. • Attendu que Mlle B. a fait assigner les héritiers de son frère Michel, en réduction de la donation-partage effectuée en 1972 par les auteurs en invoquant la révélation d'une sous-évaluation des biens donnés à son frère par suite d'un redressement fiscal dont il avait été l'objet en 1977 ; qu'elle fait (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2001-03-01


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