Une société très élastique

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-013178 ; RJPF.déc. 2001, p.19 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que deux concubins ont mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d'un projet immobilier commun, ce dont il résulte la volonté de s'associer et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. Sur le moyen unique : Attendu que M. A et Mme S, qui ont vécu en concubinage de 1955 et 1988, ont eu six enfants communs ; que Mme (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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