AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03Tentative de révocation pour reprise de contact de l'adopté avec sa famille biologique

Tentative de révocation pour reprise de contact de l'adopté avec sa famille biologique

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-161675 La légitimation adoptive comme l'adoption plénière étant irrévocable et aucune disposition du jugement ne proscrivant la recherche de ses parents biologiques, doit être rejetée la demande de révocation et d'annulation faite par les parents adoptifs et fondée sur la reprise de contact de leur fille avec sa famille d'origine. Suivant jugement rendu le 3 décembre 1948 le Tribunal civil de la Seine a prononcé la légitimation adoptive, sur (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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