Tenus jusqu'au bout

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-01 1840 1 ARRÊT : Une cour d'appel rejette une demande en divorce formée par une épouse, aux motifs que l'organisation de son insolvabilité ne peut constituer un grief, car elle est, si elle existe, postérieure à l'ordonnance de non-conciliation et n'est donc pas la cause de la rupture. Cassation de l'arrêt qui a statué ainsi alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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