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La rente est vraiment exceptionnelle

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 13 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-012223 1 ARRÊT : La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère. Est cassé l'arrêt qui a condamné un époux au paiement d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années. Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article (...)

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N°3 . 2002-03-01


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