AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03La place dans l'ordre de réduction d'une libéralité issue d'un trust

La place dans l'ordre de réduction d'une libéralité issue d'un trust

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Luc PERROUIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009831 A violé l'article 920 du Code civil, la cour d'appel qui a décidé que l'indemnité de réduction d'une libéralité devra être évaluée en fonction de la valeur, à la date du partage, des titres constituant le capital du trust à la date du décès, eu égard à la fraction de ce capital excédant la quotité disponible à cette dernière date, alors que les titres donnés avaient été vendus au cours de l'indivision. Sur le premier moyen, pris (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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