AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03Rappel des conditions légales d'attribution préférentielle de droit portant sur une exploitation agricole

Rappel des conditions légales d'attribution préférentielle de droit portant sur une exploitation agricole

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Luc PERROUIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009335 Encourt la cassation, pour violation de l'article 832-1, alinéa 1er du Code civil, l'arrêt qui, pour attribuer préférentiellement l'exploitation au défendeur, retient que celui-ci a cessé son exploitation en 1978 en cédant son bail à son fils et qu'il y a lieu de tenir compte, d'une part, au titre des intérêts en présence, du maintien d'un jeune agriculteur sur l'exploitation, tandis que la demanderesse ne présente pas de garantie (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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