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Escroquerie au jugement : le silence coupable

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 25 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-160263 Le fait de passer sous silence une partie de ses activités professionnelles pour obtenir la fixation plus avantageuse d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire est constitutif d'une escroquerie. Décision : Bernard A et Marie-Odile G ont contracté mariage le 20 décembre 1975. Le 3 juin 1993, l'épouse a engagé une procédure de divorce fondée sur l'article 242 du Code civil. La procédure était émaillée de plusieurs incidents (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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