AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03Pas d'abandon en cas de préjudice simplement virtuel

Pas d'abandon en cas de préjudice simplement virtuel

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Bertrand de LAMY et Madeleine SANCHEZ

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 17 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011590 L'article 227-17 du Code pénal ne réprime la soustraction d'un parent à ses obligations légales que si l'enfant a effectivement subi un préjudice. • Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris en violation de l'article 222-17 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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