AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03La déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice n'est qu'une faculté

La déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice n'est qu'une faculté

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-133899 L'article L. 326-1 du Code de la santé publique confère au médecin psychiatre un réel pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de prendre des mesures de protection vis-à-vis de son patient. Sur le séjour de Monsieur Mohamed Walid E à la clinique du Château de Garches : Considérant que Monsieur François E, frère de Monsieur Mohamed Walid E, atteste avoir signé des documents lors de l'admission de ce dernier à la clinique, ce que le (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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