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Les notaires, le partage successoral et le délai raisonnable

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 28 nov. 2000, aff. Siegel c/ France, req. n° 36350/97 La Cour EDH relève que la procédure de partage devant les notaires était si étroitement liée au contrôle du tribunal d'instance, qu'elle ne peut être dissociée dudit contrôle aux fins de la détermination des droits et obligations civils du requérant. Par conséquent, elle en conclut que l'article 6, § 1 de la Convention s'applique en l'espèce. (...) • (33) La cour admet que l'applicabilité de l'article 6, § 1, peut, à première (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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