AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2002 - n° 03L'incompétence des juridictions françaises à connaître d'une succession mobilière ouverte à l'étranger

L'incompétence des juridictions françaises à connaître d'une succession mobilière ouverte à l'étranger

Droit de la famille - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-007393 Ayant constaté que la succession litigieuse était ouverte en Espagne où les opérations de partage étaient en cours, l'arrêt attaqué, qui a, néanmoins, déclaré la juridiction française compétente pour en connaître, a violé les règles relatives à la compétence judiciaire internationale. • Attendu que M. Manuel E.-U. a fait assigner sa soeur, Mme Maria E.-U., et la Société générale, agence de Biarritz, en représentation de diverses (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2002-03-01


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