AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03DE L'UTILITÉ DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX APRÈS LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001

DE L'UTILITÉ DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX APRÈS LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Chronique par Christelle RIEUBERNET

EXTRAIT *

Les donations entre époux sont-elles encore utiles au lendemain de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ? La question se pose principalement pour les donations de biens à venir consenties entre époux pendant le mariage, traditionnellement appelées donations « au dernier vivant ». Admise dès le début du XIXe siècle par la Cour de cassationNote 1, leur succès n'a cessé de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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