AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03L'expertise biologique devant la Cour de cassation : donner d'une main pour reprendre de l'autre ?

L'expertise biologique devant la Cour de cassation : donner d'une main pour reprendre de l'autre ?

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015546 ; Defrénois 2003, art. 37657, p. 124, obs. J. Massip. Le motif légitime de ne pas satisfaire à une demande d'expertise biologique se trouve caractérisé lorsque les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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