AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Retour en Chine, retour au Code de 1804 : double retour aux sources

Retour en Chine, retour au Code de 1804 : double retour aux sources

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 12 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015482 C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, le refus de Madame H. de rejoindre son époux à l'étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil. • Attendu que M H. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (CA Paris, 4 nov. 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux L. H. à ses torts exclusifs, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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