AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Requête initiale et « programme des moyens » : le cap est maintenu

Requête initiale et « programme des moyens » : le cap est maintenu

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 26 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015554 ; AJ Famille, janv. 2003, p. 28, obs. S. D. Est censuré, sur le fondement de l'article 1123 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable la requête initiale en divorce dans laquelle le demandeur a déclaré qu'il entendait exécuter ses obligations envers son conjoint, après la dissolution du mariage, en lui abandonnant sa part dans l'appartement commun ainsi que sa part du mobilier le garnissant et en lui versant (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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