AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Office du juge du divorce : pas d'octroi de la jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce

Office du juge du divorce : pas d'octroi de la jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 6 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-014570 C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce. • Attendu que M L. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la jouissance à titre gracieux du domicile conjugal et d'avoir omis d'ordonner les opérations de liquidation-partage, (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2003-03-01


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