AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Révision de la prestation compensatoire sous forme de rente : nouveaux critères d'appréciation, nouvelles attentes

Révision de la prestation compensatoire sous forme de rente : nouveaux critères d'appréciation, nouvelles attentes

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 20 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-014861 L'arrêt attaqué ne pouvait rejeter la demande de révision de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère aux motifs que ne serait pas démontré que le maintien de la rente aurait pour le demandeur des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que sa situation pécuniaire actuelle aurait été pour lui imprévisible, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 et par des motifs ne répondant pas (...)

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N°3 . 2003-03-01


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