AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Fin des mesures provisoires : la décision, pas sa signification

Fin des mesures provisoires : la décision, pas sa signification

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 4 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015096 Une cour d'appel a cru pouvoir décider que la pension alimentaire, due au titre des mesures provisoires, continuerait de l'être jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté un pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé le divorce. Sa décision est censurée, le divorce étant devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé et les mesures provisoires ayant cessé de produire effet au-delà de cette (...)

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N°3 . 2003-03-01


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