AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03La valeur patrimoniale constituée par présentation d'un successeur à la clientèle d'un médecin constitue un acquêt de communauté devant être reporté dans l'actif de la communauté

La valeur patrimoniale constituée par présentation d'un successeur à la clientèle d'un médecin constitue un acquêt de communauté devant être reporté dans l'actif de la communauté

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 déc. 2002 : Juris-Data n° 2003-016823 L'avantage pécuniaire que peut procurer à l'époux médecin ou chirurgien la présentation d'un successeur à sa clientèle sous l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis ne constitue pas un propre par nature mais un acquêt de communauté qui doit être rapporté à l'actif de communauté pour sa valeur patrimoniale estimée au jour du partage. • Attendu que pour rejeter la demande de M Y. M. relative à la prise en compte (...)

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N°3 . 2003-03-01


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