AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03Preuve de la récompense due par la communauté : la pratique des notaires convainc la jurisprudence de la Cour de cassation

Preuve de la récompense due par la communauté : la pratique des notaires convainc la jurisprudence de la Cour de cassation

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017235 Les deniers propres provenant du montant d'une pension d'invalidité du mari, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux. Ayant ainsi souverainement relevé l'emploi des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, elle en a déduit, à bon droit, que le mari rapportant la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté avait droit à récompense. • Attendu que M L. fait grief à l'arrêt attaqué (...)

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N°3 . 2003-03-01


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