AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2003 - n° 03De l'interprétation de la clause bénéficiaire désignant le conjoint

De l'interprétation de la clause bénéficiaire désignant le conjoint

Droit de la famille - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Michel LEROY

EXTRAIT *

Référence : TGI Nantes, 24 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-199631 1 ARRÊT Le conjoint est une personne unie à une autre par les liens du mariage. Faute d'avoir été clairement désigné par la défunte, son concubin ne doit pas bénéficier du contrat d'assurance vie. • Il n'est pas discuté que M. R. et M Y. ont vécu maritalement depuis le début des années 1980, 1982, selon certaines attestations. Dès le 1 août 1984 M Y. souscrivait un contrat d'assurance-vie, à cette époque le concubinage était encore (...)

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N°3 . 2003-03-01


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