AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Mariage ou pas mariage ? Aveu ou pas aveu ?

Mariage ou pas mariage ? Aveu ou pas aveu ?

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, pourvoi n° 01-01.440 F-D : Juris-Data n° 2004-021910 Le fait de n'avoir pas invoqué des décisions de divorce dans une instance antérieure ne saurait valoir aveu de la persistance du mariage, car, en vertu de l'article 1356 du Code civil, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'aveu judiciaire. • Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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