AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03L'intérêt successoral des enfants à agir en nullité pour bigamie

L'intérêt successoral des enfants à agir en nullité pour bigamie

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 6e ch. civ. A, 31 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-223994 En vertu de l'article 187 du Code civil, l'intérêt à agir en nullité du mariage pour bigamie, pour les enfants d'un premier lit, qu'un intérêt pécuniaire constitué en l'espèce par la succession du défunt, mais qui n'est plus « né et actuel » du fait de la transaction intervenue entre les enfants sur la masse à partager. Motifs de l'arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, tout mariage contracté (...)

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N°3 . 2004-03-01


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