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Le refus de se prêter à une expertise biologique et la preuve de la réunion de fait

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 1re ch. sect. A, 9 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-224329 Le refus par l'ancien mari de se prêter près de 30 ans plus tard à l'expertise biologique ordonnée ne suffit pas à prouver la réunion de fait exigée par l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil, la cour ayant acquis la conviction que le défendeur, croyant avoir mis enceinte la demanderesse à la suite d'une relation sexuelle unique, a décidé de l'épouser, qu'il a ensuite appris n'être pas le seul père possible et qu'un (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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