AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2004 - n° 03Dommages-intérêts sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil

Dommages-intérêts sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil

Droit de la famille - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

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Référence : Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 02-12.245 F-D : Juris-Data n° 2003-021458 Les articles 266 et 1382 du Code civil, tous deux applicables à la séparation de corps, peuvent fonder simultanément une demande présentée pour la première fois en appel par l'épouse en réparation du préjudice subi du fait de la séparation et du comportement du mari. • Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse séparée de corps une certaine somme dû à titre de (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2004-03-01


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